Les 7 mesures de simplification qui ont déja des effets sur l’industrie

« CENTRALISATION ET DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT ET DE DÉLIVRANCE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE »
Depuis le 1er juillet 2014, les opérations de dépôts et de renouvellements (brevets, marques, dessins ou modèles) sont centralisées au siège de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il n’est donc plus possible de faire ces dépôts auprès des délégations régionales de l’Inpi. Par ailleurs, l’envoi par voie électronique de ces demandes et pièces de procédures à l’Inpi est admis.

« FACILITATION DE L’ACCÈS AU CRÉDIT-IMPÔT RECHERCHE »
Dès janvier 2014, des mesures ont permis de faciliter la déclaration du CIR, son calcul et ont rendu les contrôles à la fois moins nombreux et plus efficaces. Depuis avril 2015, la demande de CIR peut se faire par voie dématérialisée (suppression également de la déclaration papier à déposer auprès du ministère de l’Emploi et de l’Enseignement supérieur)

 

Source : Extrait UsineNouvelle – article complet : http://www.usinenouvelle.com/editorial/les-7-mesures-de-simplification-qui-ont-deja-des-effets-sur-l-industrie.N332951

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